🦍 Avoir Un Handicap Mental Et Devenir Parent

Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 12 mai 2022 . Quels sont les dédommagements de l’aidant familial ? Quelles aides financières pour s’occuper de ses parents? Il existe des aides financières pour le maintien à domicile. Entre autres, il est possible d’être salarié ou dédommagé par un proche malade dont on doit s’occuper grâce au statut d’aidant familial en savoir plus. Il s’agit toutefois d’un engagement particulier à ne pas prendre à la légère voir les avantages et les inconvénients. Si la personne dépendante perçoit une aide sociale telle que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA ou la Prestation de Compensation du Handicap PCH, elle peut s’appuyer sur celle-ci pour rémunérer ou défrayer son aidant familial voir les aides sociales concernées et comment ça marche. Le statut d’aidant familial peut aussi donner lieu à des avantages fiscaux, ouvrir un droit au chômage ou permettre d’être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse voir les droits des aidants familiaux. Par ailleurs, les personnes s’occupant d’un parent malade peuvent bénéficier de congés spécifiques ouvrant droit à une rémunération ou une prestation particulière voir les détails. Enfin, si vous souhaitez accompagner un parent ou un proche âgé dans son quotidien, plusieurs aides existent voir lesquelles. Pour en savoir plus sur le statut d’aidant familial et savoir si vous pouvez être rémunéré tout en vous occupant d’un parent malade, parcourez la suite de cet article. Sommaire Salaires et dédommagements de l’aidant familial mode d’emploi Aidants familiaux les règles à connaître Statut aidant familial avantages et inconvénients Quelles aides financières pour s’occuper d’un parent malade ? Aide financière pour s’occuper d’un parent âgé APA et droit au répit Aidant familial d’une personne handicapée dédommagement de la PCH Aidant familial d’un enfant handicapé percevoir l’AEEH Aide pour s’occuper d’un proche invalide la Majoration Tierce Personne Quelles aides pour s’occuper d’un parent âgé ? Aide financière du département pour une aide ménagère Aide pour le portage des repas Aide pour couvrir les frais liés à la perte d’autonomie l’APA Aides pour adapter le logement d’un proche âgé Vous faire accompagner pour aider un proche âgé le CLIC Devenir aidant familial quels sont vos droits ? L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour les aidants familiaux Droit au chômage pour les aidants familiaux salariés Statut des aidants familiaux avantages et déductions fiscales Congé proche aidant quelle rémunération durant cette période ? Le congé de proche aidant anciennement “congé de soutien familial” Le congé de solidarité familiale pour assister un proche en fin de vie Le congé de présence parentale pour enfant malade ou handicapé Salaires et dédommagements de l’aidant familial mode d’emploi Lorsqu’une personne est en perte d’autonomie ou souffre d’une maladie chronique nécessitant la présence d’une tierce personne, il arrive fréquemment qu’un proche doive lui apporter une aide quotidienne ou très régulière. Pour soutenir cette implication, le statut “d’aidant familial” a été créé. Il permet notamment de bénéficier d’aides sociales sous certaines conditions. Aidants familiaux les règles à connaître Vous avez un proche qui est âgé ou en perte d’autonomie et vous avez diminué votre activité professionnelle pour lui venir en aide ? Votre enfant est en situation de handicap et vous avez dû arrêter de travailler pour vous occuper de lui ? Sachez que vous pouvez bénéficier du statut d’aidant familial. Ce dernier ouvre alors droit à des aides financières et des congés spécifiques. Il peut vous permettre d’être rémunéré ou dédommagé par la personne que vous aidez voir la différence ci-dessous. Les aides liées à ce statut varient en fonction de l’âge, du lien familial et de la situation familiale, sociale, professionnelle de votre proche, mais aussi de votre situation personnelle. L’aidant familial, aussi appelé le “proche aidant”, est la personne qui assiste une personne dépendante de manière Régulière Non professionnelle Permanente ou non L’aide apportée par le proche aidant peut prendre plusieurs formes soins divers, aide administrative, activités domestiques, gestes de la vie quotidienne, courses, etc. Toute personne salariée peut ainsi être amenée un jour à être aidant familial pour l’un de ses proches, qu’il s’agisse d’un parent, d’un conjoint, d’un enfant handicapé, d’un frère ou d’une sœur. Être dédommagé ou être salarié en tant qu’aidant familial quelle différence ? Certains proches ne peuvent pas être salariés par la personne qu’ils aident. C’est le cas des conjoints, concubins et partenaires de Pacs voir le détail de chaque aide ci-dessous. Ils peuvent en revanche toucher un dédommagement comme cela peut être le cas, par exemple, avec la Prestation de Compensation du Handicap PCH. Dans le cas d’un dédommagement, l’aidant familial est défrayé et non salarié il perçoit une compensation pour sa fonction d’aidant familial, mais aucun contrat de travail n’est signé. Le dédommagement versé est plafonné et les sommes perçues sont à déclarer aux impôts. En revanche, contrairement au salariat familial, le système du dédommagement n’entraîne pas de paiement de charges patronales par le proche aidé et ne donne aucun droit social particulier à l’aidant. Il est par ailleurs possible de continuer à exercer son activité professionnelle à temps partiel et de percevoir en plus un dédommagement en tant qu’aidant familial. Enfin, un proche peut à la fois vous verser un salaire et un dédommagement pour l’aide que vous lui apportez. Pour comprendre le fonctionnement au cas par cas, consultez la liste détaillée des aides disponibles ci-dessous. Statut aidant familial avantages et inconvénients Dégager du temps pour s’occuper d’un proche et percevoir un salaire ou un dédommagement pour cette prise en charge comporte des avantages et des inconvénients. Le premier aspect positif, bien sûr, c’est le soutien que vous offrez à votre proche, et le “confort” temporaire que cela peut apporter à l’un comme à l’autre. Votre proche est pris en charge par une personne qu’il connaît bien, et de votre côté vous valorisez financièrement l’aide que vous lui apportez. Cependant, mesurez bien l’impact d’une telle organisation sur le long terme. En effet, lorsque vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un parent malade, certains risques existent, à savoir Une perte de revenus malgré les aides perçues faites bien votre calcul avant de quitter votre emploi pour vous occuper d’un proche malade. Renseignez-vous également sur les dons de jours de repos entre collègues afin de vous absenter temporairement sans perte de salaires Un retour difficile à l’emploi lorsque vous ne serez plus aidant il est important d’envisager votre situation de proche aidant sur le long terme Un risque de conflits avec les autres membres de la famille mieux vaut discuter avec vos proches de cette éventuelle rémunération d’aidant familial avant de prendre votre décision Un manque de compétences même si des formations sont proposées pour les aidants familiaux, mesurez bien la difficulté de la tâche à accomplir avant de vous lancer. Les personnes en perte d’autonomie ont souvent besoin d’un accompagnement réalisé par des professionnels. Besoin d’informations sur le proche aidant qui contacter ? Ainsi, avant de vous engager dans cette démarche, prenez le temps de bien considérer l’engagement nécessaire et rapprochez-vous si besoin des interlocuteurs concernés par ce sujet, à savoir Votre Conseil départemental L’Association française des Aidants La MDPH La CAF Le CCAS de votre commune Le CLIC … Quelles aides financières pour s’occuper d’un parent malade ? Il existe plusieurs moyens d’être rémunéré ou dédommagé en tant qu’aidant familial. Cela dépend du lien qui vous unit, de la situation de la personne dépendante et des aides auxquelles elle a droit. Aide financière pour s’occuper d’un parent âgé APA et droit au répit Si vous venez en aide à un proche âgé, vous devez savoir si ce dernier est bénéficiaire de l’APA. Si ce n’est pas le cas, il peut alors vous employer librement en tant qu’aide à domicile. En revanche, si celui-ci perçoit l’APA, cette aide peut permettre de vous rémunérer en tant qu’aidant familial, sauf si vous êtes son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Vous percevrez alors un salaire qui vous fera bénéficier de tous les droits sociaux attachés à votre qualité de salarié sécurité sociale, assurance vieillesse ou encore congés payés. Le proche que vous aidez devient, lui, votre employeur, et doit à ce titre respecter toutes ses obligations telles que Déclarer votre embauche à l’Urssaf Se plier à toutes les obligations prévues par le Code du travail contrat de travail, bulletins de paie, etc. Régler les cotisations sociales et vos salaires … Par ailleurs, tous les aidants familiaux assurant “une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile” d’un proche peuvent bénéficier “d’un droit au répit” si ce proche âgé est bénéficiaire de l’APA. Depuis la réforme de l’APA en 2016, les aidants familiaux peuvent ainsi bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à environ 500 euros par an. En 2022, le droit au répit s’élève à maximum 509,76 euros annuels par personne aidée. Contact et démarches pour être rémunéré au titre de l’APA de votre proche aidé ou pour faire valoir votre droit au répit, rapprochez-vous de votre Conseil départemental. Aidant familial d’une personne handicapée dédommagement de la PCH Les personnes aidées touchant la PCH bénéficient de 5 types d’aides, dont une aide dite “humaine” afin de rémunérer ou dédommager un aidant familial. Son montant 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l’aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités le salariat ou le dédommagement du proche aidant. Conditions l’état de la personne aidée doit nécessiter une aide totale pour presque tous les actes essentiels ainsi qu’une présence constante ou presque due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Par ailleurs, si l’aidant familial n’est pas le conjoint ou un enfant du proche aidé, il faut, pour l’employer, qu’il ne soit pas retraité et qu’il ait renoncé à travailler de manière partielle ou totale pour assurer cette prise en charge. Contact et démarches rapprochez-vous de la MDPH dont dépend votre proche. Aidant familial d’un enfant handicapé percevoir l’AEEH Si vous assumez la charge effective et continue de votre enfant handicapé âgé de moins de 20 ans, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH. Il s’agit d’une aide financière visant à contribuer à la fois à l’éducation de votre enfant et aux soins dont il a besoin. Ainsi, elle prend en compte le temps que vous devez lui consacrer en tant que parents du fait de son handicap. Pour connaître les montants et les modalités de l’AEEH, consultez notre article dédié. Aide pour s’occuper d’un proche invalide la Majoration Tierce Personne Certaines personnes invalides peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension d’invalidité si elles ont recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. Cette Majoration Pour Tierce Personne MTP peut tout à fait servir à rémunérer un proche aidant. Montant elle s’élève à euros par mois et n’est pas imposable montant revalorisé tous les ans. Modalités de versement la MTP est versée chaque mois. Contact et démarches c’est la CPAM qui détermine si le proche aidé peut en bénéficier. Ainsi, en cas de question, prenez contact avec votre CPAM ou celle du proche que vous aidez. Quelles aides pour s’occuper d’un parent âgé ? Si vous avez un proche âgé que vous souhaitez accompagner dans son quotidien, notamment pour l’aider à se maintenir à domicile, sachez que différentes aides financières et pratiques existent. Vous trouverez la liste de ces dispositifs ci-dessous. Aide financière du département pour une aide ménagère Si un de vos parents âgés a besoin d’assistance dans son quotidien pour la toilette, les courses, ou autres, vous pouvez vous rapprocher du Département pour obtenir une aide ménagère à domicile. Cette aide est attribuée sous conditions d’âge et de revenus. Montant fixé par le Conseil départemental, il varie selon les revenus du bénéficiaire. Sachez par ailleurs qu’une participation financière peut être demandée. Modalités de versement l’aide ménagère est versée, selon les cas, au service d’aide à domicile, ou directement au bénéficiaire s’il emploie lui-même un salarié à domicile. Contact et démarches pour déposer une demande, vous devez vous rapprocher du CCAS ou de la mairie de la commune où réside votre parent âgé. Pour en savoir plus sur l’aide ménagère, suivez ce lien. Aide pour le portage des repas Si vous avez un proche âgé de plus de 65 ans 60 ans en cas d’inaptitude au travail qui a de faibles revenus et qui éprouve des difficultés pour préparer lui-même ses repas et faire ses courses, sachez qu’il peut obtenir, sous conditions, une prise en charge des repas. Cette aide permet d’avoir un portage des repas directement à son domicile OU de bénéficier d’une prise en charge des repas dans un foyer restaurant si le proche âgé possède la mobilité suffisante. Montant il varie selon l’organisme qui finance. Sachez par ailleurs qu’une participation financière peut être demandée environ 0,30 euro par repas. Contact et démarches pour déposer une demande, vous devez vous rapprocher du CCAS ou de la mairie de la commune où réside votre parent âgé. Retrouvez toutes les explications sur le portage de repas. Aide pour couvrir les frais liés à la perte d’autonomie l’APA Si vous avez un parent âgé de plus de 60 ans qui a besoin d’assistance au quotidien aide ménagère, repas, etc., sachez qu’il peut peut-être bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA. Cette aide financière est versée mensuellement. Montant il est de 30,46 euros minimum et peut s’élever jusqu’à euros pour les personnes âgées subissant une perte d’autonomie importante en fonction du degré de dépendance. Contact et démarches pour déposer une demande, vous devez vous rapprocher du Conseil Général et remplir le formulaire APA voir les détails ici. Aides pour adapter le logement d’un proche âgé Il existe plusieurs aides financières pouvant être versées aux personnes âgées souhaitant rester habiter chez elles malgré leur perte progressive d’autonomie. Ces dispositifs permettent d’obtenir un soutien financier pour réaliser des travaux d’adaptation du logement. Ces aides sont proposées par L’Anah aide “Bien vieillir chez vous avec habiter facile” retrouvez toutes les informations utiles ici La Carsat aide “Bien Vieillir chez Soi” toutes les informations se trouvent dans cet article Action Logement aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance pour en savoir plus, suivez ce lien Vous faire accompagner pour aider un proche âgé le CLIC Il n’est pas toujours simple de savoir quelles démarches entamer et à qui s’adresser pour accompagner un proche âgé. Le CLIC Centre Local d’Information et de Coordination, aussi appelé “Pôle autonomie” ou encore “Pôle Info Seniors” selon le département, accueille les personnes âgées et leur entourage et donne des conseils gratuits et personnalisés sur tout ce qui concerne la perte d’autonomie des seniors. En vous rendant dans un CLIC, vous pourrez ainsi être mis en contact avec les divers professionnels du secteur. Chaque département possède au moins un CLIC sur son territoire. Devenir aidant familial quels sont vos droits ? Un aidant familial bénéficie de plusieurs droits liés à son statut comme l’assurance vieillesse, le chômage, mais aussi des avantages fiscaux. L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour les aidants familiaux Lorsque vous cessez de travailler ou que vous exercez une activité à temps partiel pour aider un parent handicapé ou malade, ces périodes peuvent être prises en compte pour la retraite. On parle d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, dans la mesure où vous avez la possibilité d’être affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer l’AVPF sans verser de cotisations. Vous validez ainsi vos trimestres pour votre retraite gratuitement pendant tout le temps où vous vous occupez de votre proche. Conditions les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation. Contact et démarches rapprochez-vous de votre CAF ou de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole CMSA selon votre régime. Droit au chômage pour les aidants familiaux salariés Si vous êtes un aidant familial et que vous n’étiez pas salarié avant de venir en aide à votre proche, vous pouvez acquérir un droit au chômage si Un contrat de travail est établi avec la personne aidée salariat familial Vous remplissez les conditions requises pour le chômage durée de cotisation et inscription à Pôle emploi Attention si vous hébergez votre proche dépendant et que vous le déclarez fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail ne peut être reconnu entre vous deux circulaire Unedic n° 2006-03 du 24 janvier 2006. Enfin, sachez qu’une personne qui quitte son emploi pour s’occuper d’un parent n’a pas droit au chômage. Il peut cependant demander de faire étudier son dossier à nouveau après quatre mois. Statut des aidants familiaux avantages et déductions fiscales Si vous accueillez chez vous de manière permanente un parent âgé de plus de 75 ans autre qu’ascendant père ou mère ou beaux parents et que celle-ci ne bénéficie pas d’une pension alimentaire, sachez que vous pouvez déduire de vos impôts les frais d’accueil. Par ailleurs, il est possible de déduire de vos revenus les obligations alimentaires que vous versez à un proche ascendant que vous aidez, sous certaines conditions. En revanche, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous avez déjà une réduction d’impôt en raison de l’emploi d’un salarié chez votre ascendant. Il existe aussi une réduction ou un crédit d’impôt si vous employez un salarié à domicile pour votre proche dépendant. Cette aide à domicile peut aussi ouvrir droit à l’exonération partielle ou totale de charges sociales. Pour toute question sur les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier en tant qu’aidant familial, rapprochez-vous de la DGFIP. Congé proche aidant quelle rémunération durant cette période ? Lorsque vous venez en aide à un proche dépendant, vous pouvez avoir droit à des congés spécifiques. Au nombre de 3, ils sont consultables ci-dessous. Le congé de proche aidant anciennement “congé de soutien familial” Pour qui les salariés du secteur privé ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise et devant s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une certaine gravité GIR 1 à 3. Durée la durée maximale de ce congé dépend de la convention ou de l’accord de branche ou d’entreprise, ou à 3 mois s’il n’existe aucune disposition conventionnelle. Renouvellement le congé peut être renouvelé, mais ne peut dépasser 1 année sur l’ensemble de votre carrière. Rémunération la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une indemnisation pour les personnes en congé de proche aidant. Les conditions et le montant de l’indemnisation sont disponibles dans cet article. Le congé de solidarité familiale pour assister un proche en fin de vie Pour qui les salariés du secteur privé souhaitant porter assistance à un proche ascendant, descendant, un frère ou une sœur, ou une personne partageant le même logement ou l’ayant choisi comme sa personne de confiance. Durée elle est fixée par le salarié, mais sa durée maximale dépend de la convention ou de l’accord de branche ou d’entreprise, ou est fixée à 3 mois s’il n’existe aucune disposition conventionnelle. Renouvellement ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié qui prend ce congé peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour en savoir plus sur le congé de solidarité familial, consultez cet article. Le congé de présence parentale pour enfant malade ou handicapé Pour qui salariés du secteur privé ou fonctionnaires selon des conditions différentes devant s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans dont la santé nécessite une présence très régulière. Durée il dure maximum 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. La personne qui souhaite prendre un congé de présence parentale peut utiliser cette réserve de 310 jours selon ses besoins, dans la limite maximale de 3 ans. Rémunération le salarié ou le fonctionnaire n’est pas rémunéré durant ce congé de présence parentale, mais il peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale AJPP. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ C’est quoi le dédommagement de l’aidant familial ? Lorsque vous venez en aide à un proche, il est possible d’être salarié ou dédommagé pour l’aide apportée. Le dédommagement d’un aidant familial s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas être salariées du fait de leur lien avec le proche malade ou âgé concubin, conjoint… Lire la suite ✔️ Quels sont les droits d’un aidant familial ? Si vous avez le statut d’aidant familial, sachez que vous cotisez pour la retraite, le chômage et vous bénéficiez d’avantages fiscaux Lire la suite 😷 Quelles sont les aides pour s’occuper d’un proche malade ? Si vous cessez ou réduisez votre temps de travail pour vous occuper d’un parent malade, plusieurs aides financières existent afin de vous rémunérer L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie L’aide humaine dans le cadre de la PCH Lire la suite 👵 Parent âgé, quelles aides financières pouvez-vous demander ? Dans le cadre d’une perte d’autonomie, il existe plusieurs aides financières pour le maintien à domicile L’aide ménagère Le portage des repas Lire la suite 👨‍⚕️ Comment fonctionnent les congés pour proche aidant ? Si vous venez en aide à un proche malade ou âgé, il existe des congés spécifiques Le congé de proche aidant Le congé de solidarité familial Lire la suite Crédit photo © New Africa / Adobe Stock Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017

Avoirun enfant ? Vivre une grossesse ? Devenir parent ? Consolider son couple ? Fonder une famille ? Revivre son enfance ? La réparer ? Peut-être tout cela à la fois Autant de réponses que d’individus, rien ne peut se prédire. Ce désir est ce que chacun a de plus intime, de plus singulier, il échappe au sujet luimême. Avoir un handicap n’y change rien. Et pourtant, ça

A Toulouse et en Haute-Garonne, la MDPH 31 accueille, accompagne et conseille l’ensemble des personnes handicapées, les adultes comme les enfants, quel que soit leur handicap. Sa création a été permise par la loi du 11 février 2005. Cette loi a été majeure pour les personnes en situation de handicap. Elle a notamment permis de donner une définition globale au terme handicap ». Différents handicaps existent et correspondent à cette définition. La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février est la loi pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une loi particulièrement importante dans l’histoire du handicap en France Pour la première fois, elle définit dans le droit français la notion de handicap ». Elle pose les bases de l’accessibilité et du droit à la compensation. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens ainsi que le plein exercice de la citoyenneté. Article L. 114-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles Par ailleurs, elle a permis des évolutions fondamentales pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, avec la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées afin de centraliser l’accueil, l’orientation et l’accompagnement ; du droit à la compensation ; de la prestation de compensation du handicap qui constitue alors une nouvelle aide ; de nouvelles réponses pour répondre aux besoins en matière de scolarité, d’emploi, de citoyenneté ou de participation à la vie sociale. Les références légales Le droit à la compensation au service du projet de vie » Ce droit constitue un des principes fondamentaux de la loi. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Article L. 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette compensation consiste à proposer des réponses aux différents besoins de la personne. Ces besoins varient en fonction de chaque individu et de son projet de vie ». Ce projet de vie correspond aux besoins ressentis et aux attentes de la personne en fonction de ses difficultés. Les réponses possibles pour répondre aux besoins spécifiques de chaque personne sont de nature diverse avec Des réponses dites de droit commun » il s’agit d’appliquer des droits communs aux personnes en situation de handicap et aux personnes n’ayant pas de handicap. Par exemple des adaptations pédagogiques pour faciliter la scolarité. Des réponses dites de droits spécifiques », c’est-à-dire des droits uniquement destinés aux personnes en situation de handicap. Parce qu’une même pathologie peut avoir des effets différents d’un individu à un autre, chaque situation de handicap est différente et nécessite une réponse personnalisée. Qu’est ce que le handicap ? La loi du 11 février 2005 a permis de donner une définition à la notion de handicap », inspirée de la classification internationale du handicap. Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Article L. 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles De nombreux types de handicap différents La loi du 11 février 2005 fait état de différents types de handicap. Le handicap moteur Le handicap moteur ou déficience motrice recouvre l’ensemble des troubles troubles de la dextérité, paralysie… pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes. Il peut survenir à la suite d’un accident, d’une maladie ou de complications génétiques. 1,5% de la population française adulte est atteinte de troubles moteurs isolés, soit environ 850 000 personnes. Si l’on considère le trouble moteur associé à d’autres déficiences, cette estimation atteint 4%. Le handicap visuel Le handicap visuel ou déficience visuelle est multiforme et constitue un handicap dit sensoriel » il affecte un sens. Il concerne les personnes aveugles mais aussi des personnes malvoyantes. On peut distinguer les personnes handicapées visuelles en 4 groupes en fonction de la sévérité de leur déficience visuelle les aveugles vision nulle ; les malvoyants profonds vision résiduelle limitée à la distinction de silhouettes ; les malvoyants moyens incapacité visuelle sévère en vision de loin incapacité totale ou beaucoup de difficultés à reconnaître un visage à quatre mètres ou en vision de près incapacité totale ou beaucoup de difficultés à lire et écrire ; les malvoyants légers pas d’incapacités visuelles sévères en vision de loin ou de près. Différentes causes peuvent être à l’origine d’une déficience visuelle, comme par exemple des maladies comme la cataracte ou le glaucome ou des causes héréditaires. On estime le nombre de malvoyants en France à 1,7 millions, dont plus de 300 000 malvoyants profonds à aveugles. Le handicap auditif La déficience auditive implique une altération de la capacité auditive, pouvant aller jusqu’à la surdité. C’est aussi un handicap sensoriel. Selon les cas, ce handicap s’accompagne ou non, d’une difficulté à s’exprimer ou oraliser ». Les personnes peuvent être sourdes de naissance ou devenues sourdes. Il existe différents types de surdités surdité légère, moyenne, sévère et profonde. Plus de 4 millions de personnes sont atteintes de handicap auditif en France, dont près de 300 000 sont malentendantes profondes à sourdes. Le handicap mental Le handicap mental ou déficience intellectuelle se caractérise par une insuffisance des facultés et du niveau global d’intelligence, notamment au niveau des fonctions cognitives, de la maîtrise du langage, de la motricité et des performances sociales. Ce handicap peut ainsi, à des degrés divers, affecter les capacités de conceptualisation, de réflexion, d’attention, de communication, d’autonomie, de prise de décision, de la mémorisation des connaissances, la stabilité émotionnelle et le comportement etc. Les causes du handicap mental sont diverses et survenir à la conception de l’enfant, pendant la grossesse, à la naissance comme après la naissance. La trisomie 21 est la forme la plus connue de handicap mental. Elle a pour origine une anomalie chromosomique. Elle concerne 50 000 à 60 000 personnes en France soit 10 à 12% des personnes handicapées mentales françaises et 1 000 nouveaux nés chaque année. Le handicap psychique Le handicap psychique englobe différentes pathologies touchant le psychisme. Il est la conséquence ou la séquelle d’une maladie mentale. A titre d’exemple, les névroses, psychoses, dépressions sont des handicaps psychiques. Indépendant du développement intellectuel de la personne, il est généralement chronique et ne permet pas de mener une vie ordinaire, sans aménagement particulier. Il peut notamment impacter les facultés d’intégration sociale, l’autonomie, ou les capacités relationnelles et d’attention. Le polyhandicap Le polyhandicap est un handicap grave à expressions multiples avec déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation ». Pour la personne polyhandicapée les handicaps ne s’additionnent pas, ils se multiplient. Le polyhandicap entraîne une dépendance importante. Il nécessite une aide humaine et des soins permanents avec une prise en charge individualisée. Les causes du polyhandicap sont diverses. Elles sont principalement prénatales malformations, AVC prénataux…. Elles peuvent aussi être périnatales dont une partie liée à des souffrances fœtales ou de grandes prématurités ou postnatales traumatismes, arrêts cardiaques. 30% d’entre elles de causes inconnues. Les données disponibles en France permettent d’évaluer la prévalence du polyhandicap à environ 1 naissance pour 1000, soit environ 800 nouveaux cas d’enfants polyhandicapés par an. Les maladies ou troubles de santé invalidants Certaines maladies entraînent des déficiences et contraintes importantes dans la vie quotidienne. Elles constituent souvent un handicap non visible. Ces maladies peuvent atteindre des organes et fonctions organiques le cœur, les poumons, les reins, des défenses immunitaires…. Ces maladies peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. Exemple sclérose en plaques, diabète, mucoviscidose, insuffisances cardiaque, rénale, immunitaire…, cancers, certaines maladies rhumatoïdes…

Aidantsproches en devenir. Les personnes en situation de grande dépendance représentent un peu plus de 4% de la population. Et le vieillissement de la population va plus que probablement faire évoluer ce chiffre à la hausse dans les années à venir. Face à cette évidence, le statut des aidants proches est capital. Ce genre de dévotion peut en effet avoir de Un aidant peut-il être salarié de son proche ? Peut-il se voir indemnisé pour l’aide apportée ? Le Code de l’action sociale et des familles répond à cette préoccupation de façon complexe qui dépend de la nature des aides, de l’âge du proche et du lien de parenté de l’ le cas d’une compensation pour handicapUne personne handicapée qui passe l’âge de 60 ans peut continuer à percevoir la prestation de compensation plutôt que de demander à recevoir l’allocation personnalisée d’autonomie APA. Cette prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux. »La personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille ;lorsque son état nécessite une aide totale pour les actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante, due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. La personne handicapée peut utiliser ces sommes pour indemniser son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ou un obligé alimentaire comme ses enfants. Dans ce cadre très particulier, la personne rémunérée par cette prestation de compensation pour aide humaine, peut aussi exercer les fonctions de tuteur ou de curateur de son proche handicapé. Il s’agit en effet d’une indemnisation et non d’un véritable contrat de travail impliquant un lien de l’APA et la prestation d’hébergement, la solution est différenteLe conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ne peuvent pas être rémunérés par leur proche car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints. En effet, l’APA est une prestation destinée à financer un emploi, avec un vrai contrat de travail en emploi direct ou par une association et paiement par le revanche, l’obligé alimentaire, enfant ou petit-enfant, peut être rémunéré par son proche. Le lien de parenté doit être déclaré. Ainsi, le descendant peut être salarié de son parent et se trouver dans un lien de il faut bien réfléchir à cette situation de subordination résultant d’un contrat de travail car elle empêchera qu’il soit nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de proche descendant de la personne aidée peut être l’employeur. Le règlement de ce mode de paiement prévoit en effet que le CESU est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier de s’acquitter de tout ou partie du montant des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’APA par des salariés ou des organismes de service à la personne. » Il pourra ainsi déduire l’aide apportée sur le plan que les gendres et belles-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire en cas de décès de leur conjoint et d’absence d’enfants créant le lien avec la personne aidée. Mais n’étant pas obligés alimentaires, ils pourront être salariés. Par ailleurs, l’aide volontaire apportée à leur beau-parent ne pourra pas leur donner droit aux déductions fiscales accordées aux obligés au titre du devoir de secours ou de l’obligation noter qu’il n’y a aucune restriction pour les autres membres de la famille, comme un cousin, un neveu, un frère ou autres possibilités d’être rémunéré pour l’aide apportée à son proche À son décès, sa succession peut indemniser l’héritier qui a apporté à son défunt parent une aide dépassant sa contribution normale. Par exemple, quitter un emploi pour se consacrer à son parent, ce qui a conduit à un appauvrissement certain. Parallèlement, cette assistance doit avoir causé un enrichissement corrélatif des parents, par exemple en leur faisant faire l’économie de salariés à plein temps. Si ces deux conditions sont remplies, appauvrissement d’un côté et enrichissement corrélatif de l’autre, les tribunaux peuvent accorder une indemnité à l’héritier qui a accompli son devoir filial au-delà de ses facultés contributives. Mais cette indemnisation après décès est susceptible de devenir source de conflits entre serait préférable que les parents eux-mêmes indemnisent l’enfant qui s’occupe d’eux par une donation ou un legs rémunératoire, rédigé devant notaire, précisant qu’il s’agit de la rémunération de services clairement définis et énumérés. Cette donation ou ce testament pourra consister aussi dans le bénéfice d’une assurance vie. Bien préparée, la volonté d’indemnisation de l’enfant aidant sera exécutée sans contestation au moment du l’aidant familial, investi pour le bien-être de son proche, peut bénéficier d’avantages fiscaux, être salarié ou indemnisé, être employeur ou employé, selon les circonstances qui doivent être étudiées soigneusement et si possible par anticipation, afin que, le moment venu, chacun puisse faire face à ses obligations de façon juste et de vous connecter pour publier une discussion. Se connecterRessourceDu 25/05/2022 au 28/10/2022Nouvelle tournée pour la Caravane Tous Aidants » en 2022 Lieu 24 étapes dans toute la France En savoir plusDu 02/06/2022 au 24/01/2023Solutions Aidants des rendez-vous thématiques d'une heure pour vous apporter conseils et solutions pratiques Lieu Toute la France En savoir plusDu 18/10/2021 au 31/12/2022Allo Alzheimer, une antenne d'écoute pour vous Antenne d'écoute téléphonique En savoir plus

LeCAPTCHL offre des services d’accueil, de références, d’information, d’accompagnement, de relation d’aide, de suivi psychosocial et autres services aux personnes victimes d’un traumatisme crânien ou vivant avec un handicap physique. La Fondation est heureuse d’avoir contribué au financement de nouveaux équipements proposant plus d’activités de loisirs pour les victimes.

^{Santé A la suite d'un accident, à 15 ans, Ludovic est devenu tétraplégique. Il raconte le long chemin de sa reconstruction et, avec finesse et humour, les aléas de son quotidien. Pour son premier appartement seul, Ludovic K., 31 ans, dont 16 années de fauteuil roulant pour tétraplégie, a choisi une vue sur la Méditerranée. Cette mer qui lui a pourtant volé l'usage de ses jambes, ses mains et une partie de ses bras, un jour de juin 1998, alors qu'il s'amusait à plonger avec son petit frère du haut d'une digue de la plage du Prado. Le dernier saut aura été fatal. Sa tête cogne le fond, ses 5e et 6e cervicales sont brisées, il ne peut plus bouger. C'est son frère qui alerte les secours. Sans rancune. Ludovic retourne se baigner chaque été et n'en veut à personne ». Pas même à ceux qui auraient dû installer des panneaux d'interdiction de plonger. C'est un accident con, ça aurait pu arriver n'importe où », lance-t-il ce matin-là, dans le salon baigné de lumière de son appartement du 8e arrondissement de Marseille. Et il prévient, en se redressant sur son fauteuil, ses grands yeux bleus soudainement méfiants Surtout, n'écrivez pas que mon histoire est une leçon de vie et toutes ces choses moralisantes .» Car s'il y a bien une chose que ce trentenaire au caractère bien trempé ne supporte pas, c'est la condescendance envers les handicapés. D'ailleurs, quand on lui demande de décrire la tétraplégie, sa réponse prête à rire C'est une personne qui ne bouge ni les jambes ni les mains, et parfois aussi ni les bras, soit un parfait hameçon pour la pêche au gros. » JE N'AI PAS LE DROIT DE ME PLAINDRE » D'un optimisme qui peut surprendre le visiteur de passage, Ludovic explique qu'il s'estime chanceux de ne pas avoir été touché plus haut ». Plus haut, c'est au niveau des cervicales C4 ou C3, qui, si elles sont atteintes, condamnent à ne pouvoir bouger que la tête, parfois sous assistance respiratoire. On parle alors de tétraplégie complète. Des Intouchables, j'en ai côtoyé à la clinique de rééducation, raconte-t-il. Alors, même si je préférerais être paraplégique et pas tétra, je n'ai pas le droit de me plaindre. » Dans un souci d'explication, Ludovic montre les membres qui fonctionnent encore sa tête, son buste, ses épaules, ses biceps et, partiellement, ses poignets. Si l'usage de ses mains lui manque, il dit avoir appris à se débrouiller autrement ». C'est ce même souci d'explication qui l'a poussé, voilà dix ans, à créer son site internet, La roue tourne », pour offrir un témoignage personnel sur la tétraplégie. Parce qu'il était difficile de trouver des réponses franches et directes sur ce qu'est notre quotidien, j'ai eu envie de partager mon expérience », explique-t-il. Avec quelque 2 000 visiteurs par mois et un livre d'or rempli de commentaires, ce site est devenu une voix qui compte pour s'informer sur le handicap. Parfois même, Ludovic répond aux questions d'infirmières pour leur mémoire. CHAQUE TRAUMATISME EST DIFFÉRENT Après s'être rassasié de quelques biscuits au chocolat, il évoque les longs mois de rééducation à la clinique Saint-Martin de Marseille. Ces mois durant lesquels il a compris tout seul que c'était terminé ». Qu'il resterait handicapé. Au début, l'adolescent de 15 ans était persuadé qu'il pourrait remarcher. Puis, au fil des semaines, il a constaté qu'il ne récupérait rien » et a commencé à échanger avec les autres patients. Est-ce la raison pour laquelle il a mieux accepté son handicap ? Peut-être. Si on me l'avait annoncé brutalement, ça m'aurait achevé », assure celui qui rêvait alors de devenir sapeur-pompier. Tous les blessés médullaires [de la moelle épinière] n'ont pas cette même énergie de vie, explique Marie-Françoise Chapuis-Ducoffre, le médecin rééducateur qui a suivi Ludovic jusqu'à l'année dernière. Certains n'acceptent pas et en veulent à la Terre entière. D'autres espèrent toujours pouvoir remarcher dix ans après leur accident. Chaque traumatisme est différent la reconstruction peut être plus ou moins longue en fonction des profils psychologiques et des complications médicales des patients. » LE HANDICAP INVISIBLE A la clinique, les journées s'allongent et le temps se suspend. Mais la reconstruction, elle, avance. Centimètre par centimètre. Avec son lot de déceptions mais aussi ses belles victoires. Réapprendre la position assise a pris plusieurs mois », se souvient Ludovic en grimaçant à l'évocation de la douleur que provoquait chaque redressement supplémentaire à l'aide du verticalisateur. Il y a eu aussi la rééducation de la vessie et du sphincter, que la personne paralysée ne contrôle plus. Un handicap supplémentaire et invisible dont personne ne parle », constate-t-il laconiquement. Il est pourtant une source de complication quotidienne pour les handicapés. Un peu embarrassé, Ludovic baisse la voix pour expliquer sans détour qu'il urine dans un Pénilex, une sorte de préservatif relié par un tuyau à une poche attachée à la jambe, et qu'il régule son transit intestinal avec des suppositoires. Glamour, n'est-ce pas ? » LE CORPS TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC » Au bout de dix mois, le jeune homme a pu quitter la clinique et retourner vivre chez ses parents. Des années difficiles, ponctuées de complications médicales graves et de promiscuité familiale parfois insupportable. J'ai beaucoup fait payer ma mère. On s'en prend souvent aux proches dans ces moments-là », regrette-t-il dans un soupir. Mais il obtient son bac pro en Industrie graphique puis un BTS en Informatique industriel. Alors aujourd'hui, l'indépendance se savoure. Il assure n'avoir jamais été aussi heureux que depuis qu'il vit dans cet appartement ». Cuisine intégrée, douche spacieuse, portes coulissantes Ludovic a pensé tout l'appartement sur un logiciel de 3D, pour qu'il lui soit parfaitement adapté. Les petits actes du quotidien demeurent toutefois très compliqués, seul. Mais tant pis. Si je dois mettre trois heures pour faire cuire des pâtes, ça m'est égal. Je ne suis pas pressé », dit-il. Les aides-soignantes viennent matin et soir le doucher, l'habiller et le coucher. Au début, surtout en pleine adolescence, c'était très gênant de dévoiler son intimité au personnel soignant, se souvient-il. Et puis, petit à petit, on apprend à lâcher, le corps tombe dans le domaine public. Maintenant, ça ne me dérange même plus qu'une aide-soignante que je n'ai jamais vue me manipule. » DES SOLUTIONS POUR FAIRE L'AMOUR Sur la table de chevet de la chambre, sa copine a laissé sa carte de presse et un roman policier. Ludovic sourit. Il l'aime, bien sûr, même s'il ignore encore si elle sera la mère des enfants dont il rêve. Je sais qu'être avec moi, c'est contraignant, à tout point de vue. J'ai peur qu'elle finisse par se lasser. » Pendant plusieurs années, il n'a pas voulu se poser de questions sur sa sexualité. Au moment de l'accident, j'étais trop jeune, ensuite l'idée d'en parler m'a longtemps gêné. » Parce que les blessés médullaires sont en majorité de jeunes garçons, la colère liée aux troubles de la sexualité est souvent un frein à l'acceptation du handicap et à la reconstruction psychologique », explique Marie-Françoise Chapuis-Ducoffre. Difficile, en effet, d'accepter ce sentiment d'atteinte à sa virilité, surtout quand la sexualité masculine est souvent associée à la performance. Alors l'équipe de rééducation accompagne, tout en douceur. Et, même si elle n'a pas de baguette magique », tente d'informer des possibilités qui s'offrent à chacun. Lire l'analyse Article réservé à nos abonnés Reconstruire sa sexualité » après un accident ou une maladie neurologique Ludovic, lui, n'avait jamais fait l'amour avant son accident. Pour sa première fois à 22 ans, il décide de rencontrer le sexologue de la clinique. Et comprend qu'il existe des solutions. Pour m'assurer d'une érection durable, je prends un médicament par voie orale et je fais une piqûre dans la verge. Ensuite je suis tranquille 1 à 4 heures », confie-t-il. Alors, même s'il est conscient que tous les handicapés ne sont pas dans son cas, il s'énerve de ceux qui continuent de penser que sous prétexte qu'on ne sent rien, on n'a pas de libido ». UNE SEXUALITÉ PARALLÈLE À LA NORMALE » A demi-mot, on lui demande de décrire ce qu'il ressent quand il fait l'amour. Il s'exécute, sans fausse pudeur J'ai du plaisir mais je ne ressens pas toutes les subtilités de la pénétration vaginale, comme la chaleur par exemple. Mais le cerveau s'adapte pour prendre du plaisir autrement. Voir une fille nue, la toucher, la caresser… procure déjà de très bonnes sensations. Alors c'est sûr que si une fille cherche les performances d'un rugbyman, je ne suis pas la bonne personne, plaisante-t-il. Car oui, c'est forcément une sexualité contrainte qui laisse peu de place à l'improvisation. Mais, pour peu que la partenaire soit réceptive et à l'écoute, on crée une sexualité inventive, différente et parallèle à la normale. » Il s'interrompt et grimace. Soulager ses douleurs neurologiques est impossible. A quoi ressemblent-elles ? C'est comme si tu étais ankylosée avec des fourmillements partout et parfois des décharges électriques. L'intensité varie mais la douleur est permanente. » Pour atténuer ses sensations, Ludovic pourrait prendre des antidouleur. Mais après avoir avalé une quinzaine de cachets pendant huit ans, il a décidé de les stopper net, au prix d'un sevrage difficile. Ces trucs me shootaient trop. Je préfère avoir mal plutôt qu'être un légume », lâche-t-il. DES GESTES ROUTINIERS A défaut, il essaie de changer le plus souvent possible de position. Ça soulage un peu et ça permet aussi d'éviter les escarres. » Véritables bêtes noires des corps immobilisés, ces plaies naissent de la compression des tissus associée à la perte de mobilité. Les aides-soignantes lui appliquent une crème préventive et prennent soin de bien tendre les draps, un simple tissu pouvant être à l'origine d'une plaie. Le matelas et le coussin du fauteuil sont aussi spécialisés. Et normalement, je ne suis pas censé porter de jean », chuchote-t-il, avec le sourire espiègle de celui qui a fait une entorse à la règle. Son hygiène de vie irréprochable, il y tient. C'est la seule solution pour vivre aussi longtemps que la population générale. » Alors il ne fume pas et ne boit pas. Sauf beaucoup d'eau, pour éviter les infections urinaires auxquelles nous sommes sujets. » Avec les années, ces gestes sont devenus routiniers. Tout ça, c'est l'apprentissage d'une vie. J'apprends encore énormément de nouvelles choses aujourd'hui en vivant seul », dit-il en fixant l'horizon par la fenêtre. Les séances de kinésithérapie se sont, elles, espacées deux fois par semaine aujourd'hui, pour l'entretien », contre quatre avant. L'ENFERMEMENT Quand on lui demande si derrière son sourire affable et son humour à toute épreuve ne se cachent pas des moments plus difficiles, il assure qu'il ne voudrait être à la place de personne d'autre. Pas même celle d'un mec valide ». Même si, après avoir marqué un silence, il lève le voile sur ce qui lui manque le plus le sport. C'est la seule chose qu'il m'arrive d'envier quand je vois des joggeurs passer, souffle-t-il. Je déteste vraiment être enfermé. » Alors, Ludovic prend tout ce qui passe » pourvu que ça procure des sensations phénoménales » saut en parachute, course de Ferrari à 300 km/h et, bientôt, saut à l'élastique et ULM, si le médecin l'autorise. Voyager reste encore trop compliqué. Mais je viens de m'inscrire en formation pour devenir éducateur auprès d'enfants en difficulté. Au moins, je suis sûr que je ne resterai pas cloîtré derrière un ordinateur. » Camille Bordenet} ^{Etpour cause, dans les hôpitaux publics, peu de médecins prennent le temps d’expliquer aux parents les causes du handicap et les conséquences qu’il aura sur le développement de l’enfant. Il appartient aux parents de faire leurs propres recherches pour en savoir plus en glanant des informations çà et là, principalement sur internet. Cependant,} Si un parent ou un proche souffre d’une importante perte d’autonomie, peut-être ne peut-il plus prendre ou exprimer certaines décisions tout seul. Dans ce cas, vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle. En quoi consiste la tutelle ? La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique. Le plus souvent, elle concerne soit des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux importants, soit des personnes âgées en totale perte d’autonomie. Le tuteur ou la tutrice représente la personne protégée dans les actes de la vie courante, prend certaines décisions pour elle, et veille sur ses intérêts et sa sécurité. 💡 Bon à savoir il existe des solutions innovantes pour compenser la perte d’autonomie C’est le cas de LiNote qui redonne de l’autonomie aux personnes âgées avec – un agenda qui affiche les événements importants de la journée ou de la semaine un rendez-vous, l’arrivée de l’aide-ménagère, etc., – des rappels qui sonnent au bon moment pour ne rien oublier comme de prendre ses médicaments, de sortir la poubelle, etc. – une horloge avec date et période de la journée pour toujours savoir quel jour nous sommes. Pour en savoir plus Quels sont les effets de la tutelle ? Voici quelques exemples de choses que peut gérer un tuteur Tous les actes administratifs courants Demande de carte d’identité, déclarations aux impôts, gestion du logement, etc. Notons en revanche que le tuteur ne peut pas voter pour la personne, ni même recevoir sa procuration. Gestion du patrimoine Le tuteur peut percevoir les revenus de la personne qu’il protège, et prendre pour elle toutes les décisions en rapport avec son argent. Le tuteur gère son patrimoine et ses comptes, sous la supervision du juge des tutelles. Gestion du testament et des donations La personne sous tutelle peut, si elle le veut et si elle en est capable, gérer seule son testament. Mais avec l’autorisation du juge, son tuteur peut s’en occuper pour elle. Il en va de même pour les dons. Dans la pratique, l’application d’une tutelle n’est pas figée. C’est le juge des tutelles qui décide exactement quels droits de décision auront les tuteurs, et quelles libertés conservera la personne protégée. On parle dans certains cas de tutelle en savoir plus, vous pouvez vous informer sur Les obligations des tuteurs Les tuteurs et tutrices doivent régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles afin que ce dernier puisse voir qu’ils remplissent leur rôle en toute honnêteté et responsabilité. Pour cela, ils sont soumis à deux obligations faire un inventaire de tous les biens de la personne sous tutelle dans les 3 mois après leur désignation faire un compte rendu de leur gestion financière et patrimoniale une fois par an et l’accompagner de toutes les pièces justificatives nécessaires Les tuteurs doivent aussi prévenir les organismes auprès desquels ils interviendront au nom de la personne mise sous tutelle banques et assurances par exemple. 💡 Documents à télécharger par les tuteursRetrouvez dans ce document PDF les modèles de courrier pour – L’inventaire patrimonial et – Le compte rendu de la gestion financière et – Avertir la banque de la mise sous tutelle et – Avertir tout autres organismes comme les Impôt, mutuelles, fournisseur d’électricité… – Avertir le juge du tribunal d’instance en cas de vente du logement ou de résiliation du bail Combien coûte une mise sous tutelle ? Pour effectuer une demande de mise sous tutelle, il est obligatoire de présenter un certificat médical circonstancié. Ce certificat médical coûte 192€. Si je juge des tutelle désigne un tuteur professionnel pour représenter la personne âgée, une participation financière pourra lui être demandée en fonction de ses revenus. Pour en savoir plus sur ce point Rémunération d’un tuteur familial Une indemnisation peut être décidée pour les tuteurs non professionnels. Cela s’applique en général lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est important, ou en fonction d’une complexité toute particulière du rôle de tuteur. Le montant de cette indemnité est fixé par le juge ou le conseil de famille voir ci-dessous, et est à la charge de la personne sous tutelle. Le conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle Le conseil de famille est généralement envisagé lorsque le patrimoine de la personne est particulièrement important. C’est le juge qui décide de la création d’un conseil de famille, mais les proches peuvent en faire la demande. Il s’agit d’une réunion composée de 4 à 6 proches de la personne mise sous tutelle. Sauf exception, le juge des tutelles préside la réunion. Le but du conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle est de parvenir à une entente commune au sujet des décisions prises pour la personne à protéger. Son rôle est donc d’autoriser ou non le tuteur à prendre telle ou telle décision. Pour cette raison, le tuteur peut bien sûr être présent lors du conseil de famille, mais il ne peut pas voter. Pour en savoir plus, vous pouvez lire le décret officiel sur Legifrance. Demande de mise sous tutelle qui peut devenir tuteur ? Qui peut être nommé tuteur ? Cas 1 la personne à protéger nomme un tuteur En principe, c’est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée accepte cette mission de protectiona plus de 18 ansest suffisamment disponible pour réellement protéger cette personne Cas 2 le juge désigne le tuteur Si la personne à protéger ne désigne pas quelqu’un parce qu’elle n’est pas en mesure de le faire ou parce qu’elle ne souhaite pas le faire, le juge désignera en priorité Un époux, un partenaire de PACS ou un concubin sauf s’il n’y a plus de vie commune ou en cas de problème avéré, comme par exemple des problèmes de violence conjugaleUn parent enfant, frère, soeur, cousin…, un parent par alliance beau-frère, belle-soeur, belle-mère… ou une personne qui réside avec la personne à protégerUn ami proche personne avec qui la personne à protéger entretient des liens étroits et stables Cas 3 aucun proche ne souhaite être tuteur Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assurer cette protection, le juge des tutelles désignera un professionnel un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Note le juge peut nommer 2 tuteurs qui auront chacun un rôle différent – Une personne chargée de la protection de la personne ex refuser ou autoriser qu’elle se marie – Une autre personne chargée de la gestion de son patrimoine ex remplir ses déclarations fiscalesCes deux personnes peuvent être deux proches de la personne à protéger, ou un proche et un mandataire judiciaire. Source Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? Les proches Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle si vous êtes la personne à protégervous vivez avec la personne à protégervous êtes un membre de sa famille directe enfant, frère, soeur, parent, cousin, êtes un membre de sa famille par alliance beau-frère, belle-soeur, belle-mère, beau-père, entretenez des liens étroits et stables avec cette personne ami de longue date, voisin proche, etc. Note vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle même si ce n’est pas vous qui allez assurer le rôle de tuteur. Les professionnels Les professionnels peuvent aussi faire cette demande médecin traitant, directeur d’établissement de santé, assistant social, etc. Comment faire une demande de mise sous tutelle ? 1 – Le formulaire Vous devez télécharger puis remplir ce formulaire, qui fera office de lettre type de demande de mise sous tutelle 2 – Le certificat médical circonstancié Le certificat médical circonstancié est une pièce indispensable du dossier il sert à justifier l’altération des facultés de la personne. Ce certificat médical circonstancié coûte 192€ et des frais de déplacement peuvent s’ajouter. Qui peut faire un certificat médical circonstancié ? Ce certificat ne peut pas être délivré par le médecin traitant, mais uniquement par un médecin reconnu par le Procureur de la République. Vous devez contacter le tribunal dont dépend la personne à protéger. Il vous donnera la liste des médecins autorisés à en délivrer un. Source 3 – Les pièces justificatives En plus du formulaire et du certificat médical circonstancié, vous devez fournir les documents suivants Concernant la personne à protéger Une copie recto-verso de sa pièce d’identitéLa copie intégrale de son acte de naissance datée de mois de 3 moisLa liste des faits qui indiquent la nécessité de mettre en place une tutelle niveau d’autonomie, capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir des démarches administratives, à gérer son budget seule, etc. Concernant la personne qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle Une copie recto-verso de sa pièce d’identitéSi cette personne est un membre de sa famille une copie d’un justificatif de lien de parenté livret de famille, contrat de mariage, contrat de PACS, etc. Concernant la personne désireuse de devenir tuteur La personne qui souhaite devenir tuteur peut être différente de celle qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle. Une copie recto-verso de sa pièce d’identitéUne copie d’un justificatif de domicileUne lettre de tous les membres de la famille proche indiquant qu’ils acceptent que cette personne devienne tuteur Vente immobilièreSi une vente immobilière est prochainement prévue, le dossier doit également contenir au moins 2 avis de valeur de ce bien immobilier. 4 – L’envoi du dossier Le dossier complet doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à protéger. Note Le juge des contentieux de la protection était autrefois appelé juge des tutelles ». Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020, même si cette appellation reste encore largement utilisée. 5 – L’étude du dossier Le juge des tutelles analyse ensuite la requête et auditionne la personne à protéger ainsi que la personne qui a fait la demande. D’autres personnes peuvent aussi être rencontrées si besoin famille, ami, médecin traitant… Lors de cette audition, la personne à protéger peut être accompagnée par une personne de confiance ou un avocat. Dans certains cas, le juge peut aussi décider ne pas auditionner cette personne si le certificat médical indique qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté ou que cette audition peut nuire à sa santé. Le juge doit ensuite informer la personne qui a fait la demande de sa décision mettre en place ou non la tutelle. 6 – Le jugement La nomination du tuteur se fait lors du jugement. Dans l’attente de ce jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. Source Durée, renouvellement et fin de la tutelle La durée de la tutelle est fixée par le juge des tutelles. Sa durée maximale est de 5 ans lorsqu’une amélioration de l’état de santé de la personne est envisagée 10 ans lorsqu’il ne semble pas envisageable que son état de santé s’améliore Les personnes ayant initialement demandé la tutelle peuvent à tout moment demander au juge de réduire, mettre fin ou renforcer la tutelle. Elles peuvent aussi en demander le renouvellement lorsque celle-ci arrive à sa cela, elles doivent envoyer au juge une demande de réexamen grâce au formulaire cerfa n°14919. Notons que la demande de renouvellement de tutelle doit être envoyée avant la fin de la période prévue. Il est même conseillé de le faire au moins 4 mois avant cette date à cause des délais de traitement. La tutelle prend généralement fin quand elle n’est plus nécessaire car la personne a retrouvé ses capacités ou en cas de décèssa durée est arrivée à expirationelle est remplacée par une curatelle Peut-on refuser une mise sous tutelle ? Le refus de mise sous tutelle Le refus de tutelle peut prendre trois formes Cas 1 le juge refuse la tutelle Il arrive que le juge refuse la tutelle s’il ne la considère pas comme nécessaire, ou si les conditions ne lui semblent pas conformes. La personne ayant initialement demandé la tutelle peut faire appel de ce refus. Cas 2 la personne âgée refuse d’être placée sous tutelle La personne âgée a 15 jours après la notification de mise sous tutelle pour contester la décision du juge. Pour cela, elle doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au lettre devra contenir L’identité de la personne visée par la tutelle nom, prénom et adresseL’objet de la demande explication du refus de tutelle Cas 3 les proches de la personne âgée contestent la mise sous tutelle Si le juge valide la tutelle, celle-ci peut être refusée par les proches de la personne âgée les personnes qui vivent avec elleles membres de sa famille directe enfant, frère, soeur, parent, cousin, membres de sa famille par alliance beau-frère, belle-soeur, belle-mère, beau-père, personnes qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne âgée ami de longue date, voisin proche, etc. Ce refus peut par exemple être motivé lorsqu’une demande de mise sous tutelle a été faite sans prévenir la cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal dans les 15 jours suivant la notification de mise sous tutelle. Cette lettre devra comporter les éléments suivant L’identité de la personne qui exprime le refus de tutelle nom et prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissanceL’identité de la personne visée par la tutelle nom, prénom et adresseL’objet de la demande explication du refus de tutelle Mettre une personne sous tutelle sans son accord Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, si le juge considère qu’elle n’est pas physiquement capable de s’exprimer, ou mentalement apte à comprendre les enjeux. Pour cela, il se reposera bien sûr sur le certificat médical circonstancié et sur l’étude du dossier. Si la question de la mise sous tutelle vous intéresse, nous vous invitons à visionner ce reportage que La Quotidienne lui a consacré Handicapsocial : penser l’accueil et l’accompagnement au sein des structures. Cette formation permet d'appréhender le handicap social, d'en identifier les différents troubles possibles mais aussi de rappeler les bases de l'entretien afin de favoriser le contact tout en permettant d'anticiper. En intra. 3 jours.

Laëticia, salariée d'une agence bancaire, estimé avoir été poussée à la démission par son employeur qui lui refusait un aménagement d'horaires pour s'occuper de son enfant handicapé. Elle l'attaque aux prud'hommes. photo d'illustration. Getty Images Les conflits qui animent les prud'hommes reflètent quotidiennement notre histoire sociale. L'audience en bureau de jugement est publique. Régulièrement, une journaliste de L'Express assiste aux débats. Paris, tribunal des prud'hommes, section encadrement, le 20 janvier 2017, à 16h25. Le président, assisté d'une conseillère et de deux conseillers, appelle deux avocats qui attendent dans la salle. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Le président "Quelles sont vos demandes?" L'avocat de Laëtitia "Ma cliente a pris acte de la rupture du contrat de travail qui doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produire les effets de ce licenciement. Aussi, je réclame euros d'indemnités de licenciement, euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement, si vous ne deviez pas reconnaître la prise d'acte comme licenciement, euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 2 500 euros d'article 700. La moyenne de salaire de ma cliente était de euros." LIRE AUSSI >> Indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis comment les calculer Le président "Rappelez-nous le contexte de la rupture." L'avocat de Laëtitia "Vous avez entre les mains un dossier hors du commun. Ma cliente a été engagée le 4 février comme chargée de compte dans une agence bancaire d'une ville du Val d'Oise. Elle vit maritalement et a un enfant handicapé. Mais elle souhaite avoir du temps pour sortir son enfant d'un établissement où ça se passe mal pour lui. Elle demande une mobilité pour emmener son enfant à l'école et le récupérer. Elle demande un aménagement d'horaires il lui est refusé. Elle a donc démissionné pour un motif impératif. Elle impute cette démission à son employeur, cela le gêne, évidemment. Le président "A-t-elle demandé une rupture conventionnelle?" L'avocat de Laëtitia "Oui, on la lui refuse aussi, même si dans ce type d'établissement qui a une charte sociale proclamée à longueur de temps, un aménagement d'horaires était la meilleure solution. Sa supérieure lui dit "Si tu veux t'occuper de ton enfant handicapé, tu démissionnes", elle n'a pas le choix. Le 25 juin 2013, elle rédige donc sa lettre de démission motivée que sa supérieure refuse en lui disant qu'elle lui dictera les termes de la lettre. Ma cliente n'est pas d'accord. Elle prend donc acte de la rupture du contrat de travail. Je précise que ma cliente n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction, elle a besoin de temps pour s'occuper de son enfant. On lui propose un 80% mais elle n'en veut pas, elle veut juste des horaires décalés le matin et le soir. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de un cinquième de mois sur cinq ans. Cela n'aurait pas mis en faillite une banque internationale cotée au Cac 40! Il s'agit de l'intérêt moral de la salariée..." Le président "On lui a fait des propositions, me semble-t-il. Attention à ne pas noircir les choses!" L'avocat de Laëtitia "Elle demande en avril un changement pour septembre. On lui répond qu'elle aura peut-être une possibilité en décembre, mais c'est trop tard pour elle. Dans la RSE [responsabilité sociale et environnementale] on annonce au monde entier "regardez comme je prends en compte mes salariés". Très bien. Je ne noircis pas le tableau, monsieur le président, mais vous avez aujourd'hui devant vous un des plus grands cabinets d'avocats de Paris qui va tenter de mettre à mal un contre-exemple de la réalité sociale dans une banque." L'avocat de l'employeur "J'ai entendu cet argument sur le manque d'humanité. Mais cette version des faits ne correspond pas à la réalité. Nous ne contestons pas que Madame a des difficultés avec une enfant handicapé. Mais elle a abordé ce fait le 21 mai 2013 avec sa gestionnaire de carrière en lui disant "en septembre, mon enfant doit être scolarisé différemment". Elle demande des solutions. La mobilité prend du temps, car elle ne peut se faire qu'au sein du groupe et non pas de la société. Alors on lui propose un temps partiel qui peut être mis en place plus rapidement. On lui propose aussi de prendre un congé sabbatique le temps de trouver une solution. Nous ne souhaitons pas de rupture du contrat de travail alors votre cliente va voir les instances représentatives du personnel pour exposer son problème. Ils lui proposent les mêmes solutions que la gestionnaire de carrière. Elle démissionne. Nous en prenons acte." LIRE AUSSI >> Prise d'acte ce qu'il faut savoir L'avocat de Laëtitia"C'est une démission équivoque, requalifiée en prise d'acte avec un grief." L'avocat de l'employeur "Il appartient à celui qui demande la requalification d'apporter la preuve des manquements graves de l'employeur tels que la relation de travail ne peut pas se poursuivre. Manquement grave car nous avons refusé la rupture conventionnelle? Mais elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre partie." Le président "Le conseil appréciera si oui ou non il y a eu un manquement grave." La conseillère "Quels postes lui ont été proposés?" L'avocat de l'employeur " Le 25 juin 2013, on allait lui proposer une mobilité, il y a 80 000 salariés en France, elle démissionne." La conseillère "Ca a été écrit?" L'avocat de l'employeur "Non, mais on allait vers cette solution, mais elle ne voulait qu'une rupture conventionnelle. Elle n'a pas examiné de bonne foi les propositions faites. Et comme mon confrère est à bout d'argument, il sort l'exécution déloyale du contrat de travail. Quant à la RSE, elle concerne les salariés frappés de handicap, pas leurs enfants. Je demande euros d'article 700." LIRE AUSSI >> Article 700, départage, référé... Le glossaire des prud'hommes Le président "Vous avez évoqué le fait qu'on aurait pu s'entendre. Est-ce qu'il y aurait aujourd'hui une possibilité de discuter?" L'avocat de Laëtitia "Si on était d'accord, vis-à-vis de Pôle emploi, il faudrait que la rupture conventionnelle soit reconnue." La DRH de l'entreprise "On a produit un document Assedic de démission, je ne suis pas sûre qu'on puisse changer. Cela semble étrange aujourd'hui de vouloir concilier! " Le président "Et peut-on envisager une réembauche? " L'avocat de Laëtitia "Cela fait trois ans et on lui a dit à l'époque qu'elle était trop payée. Elle a fait une formation pour s'occuper d'enfants." L'avocat de l'employeur "Je vous propose que l'on vous écrive si l'on trouve une solution." 17h15. Le président "Très bien, vous avez jusqu'au 10 février. Si vous ne trouvez pas de solution, le conseil tranchera." LIRE AUSSI >> Emploi "Il faut des contrats adaptés pour les parents d'enfants différents" Verdict, le 10 février 2017. Le conseil des prud'hommes déboute la demanderesse, Laëtitia de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail qui doit être analysée comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La banque est néanmoins condamnée à payer à Laëtitia euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail puisque aucune solution n'a été trouvée pour permettre à la mère de famille de concilier les contraintes de sa vie personnelle liée à un enfant souffrant de handicap, avec celles de sa vie professionnelle. La banque est également condamnée à payer euros d'article 700. Les parents d'enfants souffrant de handicap et la vie professionnelleLe congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge de moins de 20 ans, dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, dans la limite maximale de trois ans. LIRE AUSSI >> Le congé de présence parentale en 5 questions/réponses De plus, l'allocation journalière de présence parentale AJPP est attribuée aux salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant de moins de 20 ans ou à la charge du salarié du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Le salarié percevra, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant. Il doit être détaillé, sous pli cacheté. Le médecin doit également préciser la durée prévisible du traitement. Un complément mensuel peut être attribué sous conditions de ressources et pour trois ans au maximum. Au-delà de trois ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert. Les plus lus OpinionsEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétiqueChroniqueAbnousse Shalmani

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avoir un handicap mental et devenir parent